Loi ELAN, Dispositif fiscal Denormandie, prolongation des aides en faveur de la rénovation énergétique… les professionnels comme les particuliers vont tirer parti des différentes mesures gouvernementales votées ces derniers mois. Régulièrement nous ferons le point sur ces avancées…
Episode 1
Accompagner la modernisation des activités immobilières
Important levier visant à mettre le logement au service des besoins d’aujourd’hui, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) entre peu à peu en application. Parmi les changements notables, le renforcement du statut d’agent immobilier. Les sanctions seront plus sévères vis-à vis de ceux qui usurpent ce statut sans avoir de carte professionnelle. C’est le cas des mandataires qui ne pourront plus se prévaloir du titre d’agent. Egalement programmées, la lutte contre les dérives des plateformes de type Airbnb et les non déclarations de meublés de tourisme.
Ainsi, dans les communes où ces déclarations ont été rendues obligatoires, les contrevenants s’exposent à une amende de 5 000€ contre 450€ précédemment.
Par ailleurs, les propriétaires qui louent leur résidence principale plus de 120 jours par an peuvent être redevables d’une amende de 10 000€ et les plateformes qui ne bloquent pas la location de ce type de logements au-delà de 120 jours par année civile risquent, elles, une amende de 50 000€.
Autre innovation notable, le bail mobilité. Il s’agit d’un nouveau contrat de location permettant de louer un bien immobilier meublé sur une période de 1 à 11 mois non reconductible. L’objectif est d’encourager les locations de courtes durées dans le cadre d’une formation professionnelle, d’un stage, d’une mutation temporaire…
Notez que le bailleur ne peut exiger un quelconque dépôt de garantie. Enfin, la loi Elan revient sur l’encadrement des loyers : dans les zones de leur territoire soumises à de fortes tensions locatives, les collectivités pourront appliquer un plafonnement sur une durée de 5 ans.
Texte : William Boinot
